Conditions générales de vente
Adhésion
Sauf convention spéciale et écrite, toute commande entraîne de plein droit, de la part de l’acheteur, son adhésion aux conditions générales de ventes mentionnées ci-dessous.
Commande
Les renseignements portés sur nos documentations, catalogues et tarifs, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous réservons la possibilité d’apporter à nos produits, à tout moment, toutes modifications qui nous sembleraient utiles. Les commandes qui nous sont remises ne sont considérées acceptées par nous qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications ou annulations de commande par l’acheteur ne pourront être prises en considération que si elles nous parviennent par écrit avant l’expédition de notre confirmation écrite.
Délais de livraison
Les délais de livraison, stipulés dans nos confirmations de commande, sont donnés à titre indicatif et approximatif. Les retards éventuels ne donnent en aucun cas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la livraison de la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La livraison ne peut de toute façon intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations à notre égard.
Transport
Les marchandises sont transportées aux risques et périls du destinataire même en cas de livraison franco de port. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du matériel à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur dans les délais légaux.
Prix
Nos prix tarifs ne constituent pas offre et peuvent être modifiés sans avis préalable. Les prix confirmés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils ne restent valables que pour une durée de un mois. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la livraison. Ces prix s’entendent hors taxes, départ usine de Portes-lès-Valence.
Facturation et paiement
Le minimum de facturation est de 50 € HT : en-dessous de ce montant, les frais administratifs s’élèvent à 15€ HT. Toutes les factures inférieures à 150 € sont payables par chèque à la livraison. Sauf convention contraire, nos factures sont payables à Portes-lès-Valence à réception, nos traites et acceptations de règlement n’opérant pas de dérogation au lieu de paiement. Les réclamations éventuelles de l’acheteur concernant une fourniture ne le dispensent pas du règlement des factures à son échéance. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne déchéance du terme et rend exigibles toutes les créances de notre société même non échues.
Délais de paiement
Ils sont néanmoins encadrés par la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :
- le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
- en cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Réserve de propriété
La propriété de la chose livrée est réservée au vendeur jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires, même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur.
A défaut de paiement à un seul des termes convenus, la vente sera résolue de plein droit, après une simple mise en demeure restée sans effet, adressée par le vendeur à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le produit vendu pourra être utilisé conformément à sa destination de revente et d’installation. Le vendeur se réserve le droit d’interdire toute modification du produit en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.
Toute infraction à ces dispositions engagera la responsabilité de l’acheteur et autorisera le vendeur à provoquer la réduction de la vente par simple avis adressé par lettre recommandée, à reprendre les produits encore en stock et à refuser de livrer à l’avenir.
Les produits sont individualisés à la livraison par apposition de la marque et du numéro de série, par la couleur et la forme.
Le vendeur se réserve le droit de vérifier, pendant tout le temps où les produits restent sa propriété, l’application des dispositions d’individualisation.
L’acheteur devra informer le vendeur immédiatement de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les produits.
L’inobservation de ces dispositions par l’acheteur engagerait sa responsabilité et autoriserait le vendeur à provoquer la réduction de la vente par simple avis adressé par lettre recommandée, à reprendre les produits encore en stock et refuser de livrer.Les produits encore en possession de l’acheteur seront présumés ceux encore impayés. Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants des factures demeurées impayées.
Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat et, en premier lieu, les dommages nés de la disparition, de la revente, de la dégradation ou de l’obsolescence des produits. Seront ensuite imputés les frais de démontage, transport, stockage, entraînés par la non-exécution des dispositions contractuelles de la vente.
Les produits livrés resteront l’entière propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle. Il s’engage en conséquence à s’assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable, contre tous risques afférents au transport, à la perte, au vol ou à la destruction partielle ou totale des marchandises.
Recouvrement
La carence du débiteur nous contraindrait à avoir recours à des poursuites judiciaires ou contentieuses pour le recouvrement des sommes dues à notre société, celles-ci se trouveraient majorées d’une pénalité de retard.
Pénalités de retard
Le taux d'intérêt est généralement calculé sur le montant TTC de la facture.
Depuis le 1er janvier 2015, la méthode de calcul du taux de l'intérêt légal a changé.
Deux taux sont désormais calculés, un pour les débiteurs particuliers et un pour les entreprises.
Un décret précise les méthodes de calcul.
Son actualisation est effectuée une fois par semestre contre une fois par an actuellement.
Le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel.
Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire.
Garanties
La garantie s’applique au seul matériel livré par nous-mêmes et n’existe qu’envers l’acheteur et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu. La garantie est celle proposée par le syndicat français des constructeurs de matériels aérauliques et thermiques. Elle se limite au remplacement des pièces jugées défectueuses par le vendeur à condition que le matériel n’ait subi aucune modification et ait été stocké et mis en œuvre selon les instructions du fabricant et dans les règles de l’art. En aucun cas, il ne pourra être demandé au vendeur des dommages et intérêts pour préjudice subi par l’acheteur ou l’utilisateur.
Retour de matériel
Aucun retour, quel qu’il soit, en dehors de retour de pièces sous garantie, ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable de notre part, par écrit, et après que le client ait rempli le formulaire SAV.Il peut être procédé exceptionnellement à la reprise de produits (sauf tube galvanisé rigide) en cas d’erreur de commande commise par l’acheteur. Dans ce cas, une décote de 30% sera appliquée lors de l’établissement de l’avoir correspondant aux produits jugés conformes à nos critères de reprises.Le retour du matériel reste à charge du client.
Clauses attributives de juridiction
Toutes contestations seront, de convention expresse entre les parties, de la compétence du tribunal de commerce de Romans. Le lieu ou les modalités de paiement ne pourront en aucun cas apporter de dérogation de la présente clause attributive de juridiction.